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Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors que les locaux à usage d'habitation qu'elle loue, indivisibles de la partie commerciale, ne sont pas occupés

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2400026_20260303

Administratif

3 mars 2026

non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / 2° Pour les locaux meublés conformément

Source officielle

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405261_20260129

Administratif

29 janvier 2026

à l'habitation ; / (…) ».

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2416145_20260303

Administratif

3 mars 2026

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2101052_20230515

Administratif

15 mai 2023

de la taxe d'habitation pour 2019.

Source officielle

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale.

Source officielle

JU 6ème chambre

DTA_2407831_20260310

Administratif

10 mars 2026

principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ; (…) ».

Source officielle

7ème chambre

DTA_2002894_20230630

Administratif

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () "

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2102464_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Elle demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie en 2019 et 2020, à raison de cette habitation.

Source officielle

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101358_20230106

Administratif

6 janvier 2023

pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale.

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2102150_20230515

Administratif

15 mai 2023

Sur la taxe d'habitation des années 2018 et 2019 : 2.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401645_20251114

Administratif

14 novembre 2025

partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable.

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2403091_20260303

Administratif

3 mars 2026

l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100638_20230123

Administratif

23 janvier 2023

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400479_20250707

Administratif

7 juillet 2025

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation au lieu-dit " en Geneston " dans la commune de Tournecoupe (32) et M. et Mme F sont propriétaires d'une maison d'habitation au lieu-dit " Montegut

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600042_20260123

Administratif

23 janvier 2026

locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…) II. – Ne sont pas imposables

Source officielle

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2500640_20260429

Administratif

29 avril 2026

meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / (…) / II. – Ne sont pas imposables

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003490_20230718

Administratif

18 juillet 2023

due au titre des logements non affectés à l'habitation principale.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2103339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale.