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A B du logement n° 75, bâtiment n° 1, 8ème étage, situé " Résidence Plein Ciel - Les Mouettes ", 1, rue Guillo Dubodan à Vannes ; 2°) de l'autoriser, en tant que besoin, à recourir à la force publique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604559_20260225

Administratif

25 février 2026

A..., représenté par Me Vilon Guezo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405898_20250204

Administratif

4 février 2025

B E, représentés par la SCP Iochum et Guiso, demandent au tribunal : 1°) de condamner le C.H.I.C. Unisanté+ à verser aux héritiers de M.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601394_20260421

Administratif

21 avril 2026

notamment des désordres l’affectant et, le cas échéant, de l’état des bâtiments mitoyens situés, pour le premier, sur la parcelle cadastrée section AE N°188 au 1 rue des 3 Villes, appartenant à la SCI Guizmo

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405010_20250110

Administratif

10 janvier 2025

A B, représenté par la SCP Iochum et Guiso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de la Maxe a refusé de lui communiquer le permis de construire

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402547_20240827

Administratif

27 août 2024

A B, représenté par Me Guiso, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 août 2024 par

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211048_20230622

Administratif

22 juin 2023

commune de Puteaux, si elle n'a pu émettre de bons de commande en raison de problèmes informatiques, les lui a explicitement commandées soit par courriel, soit par des tickets générés sur la plateforme Guizéo

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405011_20250506

Administratif

6 mai 2025

B A, représentée par Me Guiso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Maxe a rejeté sa demande tendant à la communication des dossiers complets de permis

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401024_20251010

Administratif

10 octobre 2025

C... née A..., représentée par Me Guiso, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier

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3ème chambre

DTA_2102515_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, la commune de Remering-lès-Puttelange, représentée par Me Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204188_20220826

Administratif

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, l'EARL Kiffer, représentée par la SCP Iochum et Guiso, demande au tribunal en application de l'article R

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503210_20250428

Administratif

28 avril 2025

B A, représenté par Me Vilon Guezo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone de sûreté

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402553_20240827

Administratif

27 août 2024

B D, représenté par Me Guiso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317533_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B A, représenté par Me Vilon Guezo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 septembre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517713_20260211

Administratif

11 février 2026

B..., représenté par Me Vilon Guezo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté sa

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601658_20260217

Administratif

17 février 2026

B..., représenté par Me Le Guino, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601659_20260217

Administratif

17 février 2026

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510503_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, la communauté de communes de Cattenom et environs, représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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5ème chambre

DTA_2303460_20230728

Administratif

28 juillet 2023

A C, représenté par la SCP Iochum Guiso Hurault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023, par lequel

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9ème Chambre

DTA_2204479_20221205

Administratif

5 décembre 2022

A C, représenté par Me Guizol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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