TA67 · 5ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 6 juin 2023, M. A C, représenté par la SCP Iochum Guiso Hurault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023, par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé un pays de destination et lui a interdit tout retour en France pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il dispose d'une résidence effective et permanente dans la mesure où il est logé par les services de l'aide sociale à l'enfance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, est entré en France selon ses dires en octobre 2020. Il a fait l'objet, le 15 mai 2023, d'un placement en garde en vue par les services de la police aux frontières de Metz pour des faits d'" usage et détention de faux document administratif, fraude aux prestations sociales " à la suite d'une enquête préliminaire de minorité contestée. Par un arrêté du 16 mai 2023, dont le requérant sollicite l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. B E, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B E n'était pas habilité à signer les décisions contestées manque en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son entrée en France, M. C a déclaré être né le 20 août 2005, au Mali. Néanmoins, l'analyse documentaire réalisée le 22 mars 2023 a révélé l'existence de nombreuses non-conformités concernant les documents d'identité produits par M. C et a conclu à leur caractère falsifié. Par ailleurs, le rapport d'évaluation rédigé le 14 octobre 2020 par le service d'évaluation des mineurs non accompagnés a conclu, compte tenu de l'apparence physique et du comportement de l'intéressé ainsi que de l'insincérité et de l'incohérence des propos qu'il tenait, à la majorité de M. C. Au demeurant, le requérant a subi le 22 mars 2023 un examen osseux, sur requête du procureur de la République de Metz, qui a établi avec une marge d'erreur très faible que M. C, à la date de la décision en litige, était âgé d'au moins vingt-six ans. Enfin, M. C a été condamné le 2 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Metz pour déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, à la suite de sa prise en charge indue par le département de la Moselle en tant que mineur non accompagné alors même qu'il était majeur. Par suite, dès lors qu'au vu des différents éléments susmentionnés, M. C est majeur, le moyen tiré de la violation des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M. C ne disposerait pas d'un lieu de résidence effectif et permanent sur le territoire français à la date de la décision attaquée dès lors qu'il était logé par les services de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors, d'une part, qu'il n'a pas présenté de document d'identité ou de voyage valide et, d'autre part, qu'il a communiqué des renseignements inexacts pour établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces deux motifs pour prononcer l'absence de délai de départ volontaire. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Guiso et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
   
 La rapporteure, 
   
 V. D   
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,