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709 résultats pour « Gestion domaniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2214946_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En sixième lieu, la société Taverne de la Butte ne peut utilement faire valoir, dès lors qu'une décision de gestion domaniale n'a pas vocation à prendre en compte les intérêts particuliers, que la décision

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300060_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_1912993_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi () au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202033_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ainsi les dispositions contestées, prises par l'autorité municipale dans l'usage de son pouvoir réglementaire de gestion domaniale, ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au principe de la liberté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108634_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

longue, faute pour les requérants d'avoir mis fin à l'occupation irrégulière du navire depuis plusieurs années, alors au demeurant que par un constat de visite établi le 2 août 2021, une assistante de gestion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108638_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

longue, faute pour les requérants d'avoir mis fin à l'occupation irrégulière du navire depuis plusieurs années, alors au demeurant que par un constat de visite établi le 2 août 2021, une assistante de gestion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108640_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

longue, faute pour les requérants d'avoir mis fin à l'occupation irrégulière du navire depuis plusieurs années, alors au demeurant que par un constat de visite établi le 2 août 2021, une assistante de gestion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108641_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

longue, faute pour les requérants d'avoir mis fin à l'occupation irrégulière du navire depuis plusieurs années, alors au demeurant que par un constat de visite établi le 2 août 2021, une assistante de gestion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108643_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

longue, faute pour les requérants d'avoir mis fin à l'occupation irrégulière du navire depuis plusieurs années, alors au demeurant que par un constat de visite établi le 2 août 2021, une assistante de gestion

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908514_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

d'exploitation et d'intervention de Goulaine (Loire-Atlantique) de la direction interdépartementale des routes Ouest, avant d'être muté, à compter du 4 décembre 2017, sur des fonctions de chargé de gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603532_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603577_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603619_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603622_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603623_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603626_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603627_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603628_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603630_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603633_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du service public aéronautique ; les critères retenus, sans lien avec la domanialité et contradictoires, n’ont pas été appliqués par la commune et constituent un prétexte pour évincer des candidats au

Source officielle

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