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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403554_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La levée de la mesure a alors été prononcée par une décision du 28 mars 2024, non contestée, du directeur du centre hospitalier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce retard fautif, qui s’ajoute à celui mis pour la licencier, est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Kourou.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La requérante est fondée à soutenir que ce permis de construire est entaché d'une illégalité fautive.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607079_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du 5 mars 2007, à l’évacuation forcée des occupants du bien immobilier dont elle est propriétaire situé 32 rue Antoine Pirrodi - rez-de-chaussée à La Ciotat (13600) ; 2°) de constater la carence fautive
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L G, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vienne à les indemniser des préjudices subis en raison d'une prise en charge fautive de Mme H J.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212685_20250819
19 août 2025
19 août 2025
manqué à ses obligations professionnelles au regard des dispositions précitées de l'article R. 122-15 du code pénitentiaire, elle fait toutefois valoir que cette relation n'a débuté qu'à la suite de la levée
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
lors de la réception ou les désordres constatés pendant le délai de garantie ne sont pas tous levés à la fin de cette période ; dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2405228_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cette direction a alors rendu un avis sur la levée de l’indice le 13 décembre 2023, notifiée à une date inconnue à la commune.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2403753_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cette direction a alors rendu un avis sur la levée de l’indice le 13 décembre 2023, notifiée à une date inconnue à la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003229_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
C met en cause la responsabilité fautive du centre hospitalier de Perpignan et demande sa condamnation à lui verser une réparation indemnitaire à hauteur de 127 568,99 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602495_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
celle des titres inférieurs de même qu’une note de 32 au concours catégorie A atteste d’une expertise englobant nécessairement les référentiels du BTS et du bac Pro et que son score au TOIEC et son Level
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2021, l'association L214 a présenté au représentant de l'Etat dans le département du Cher une demande indemnitaire à fin de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de " la carence fautive
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sont les représentants, ont effectué une réclamation indemnitaire préalable auprès de la commune d'Allauch, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de plusieurs manquements fautifs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512881_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à l’administration compétente de procéder à la levée de l’opposition administrative enregistrée le 15 novembre 2023 sur son véhicule Land Rove, dans
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200328_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
spodoptera frugiperda sur une parcelle située à proximité de la sienne, et en ne prenant alors pas les mesures d'enquête et de surveillance qui s'imposaient, la Nouvelle-Calédonie a commis une carence fautive
Source officielleChambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un jugement du 4 décembre 2019, le juge des enfants a prononcé la main levée de la mesure.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du retard à lever les garanties bancaires ne pouvait pas intervenir avant l'homologation de la transaction le 23 décembre 2019 et, à compter de cette date, les garanties bancaires ont de facto été levées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301294_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 5 novembre 2021 serait entaché d’une illégalité fautive engageant la responsabilité de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001355_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Trois de ces SATD ont fait l'objet d'une main levée par deux décisions du 10 novembre 2020 et une décision du 3 décembre 2020.
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