TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 mai 2026

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 26MA01219 du 16 avril 2026, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 avril 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 15 avril 2026, présentée par la société civile immobilière (SCI) Ile des Sables. 
 
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2607079, la SCI Ile des Sables demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant, en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, à l’évacuation forcée des occupants du bien immobilier dont elle est propriétaire situé 32 rue Antoine Pirrodi - rez-de-chaussée à La Ciotat (13600) ; 
 
2°) de constater la carence fautive de l’Etat ; 
 
3°) de dire que la situation constitue une atteinte grave au droit de propriété ; 
 
4°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile permettant l’accès au bien, la réalisation des interventions nécessaires et la levée du blocage matériel ; 
 
5°) de réserver ses droits à indemnisation à compter du 7 février 2026 ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête susvisée, introduite le 15 avril 2026 au greffe de la cour administrative d’appel et enregistrée le 17 avril 2026 au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2607079, constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête enregistrée le 14 avril 2026 sous le n° 2606539, introduite par la SCI Ile des Sables devant le tribunal administratif de Marseille et tendant aux mêmes fins. 
 
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2607079 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes au dossier de la requête n° 2606539. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2607079 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes au dossier de la requête n° 2606539. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ile des Sables. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Felmy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière