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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516369_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représentée par Me Fadoul demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2103448_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de taxe sur les friches commerciales
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2400697_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C..., épouse D..., représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403819_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403822_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C..., représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304565_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 avril 2023, le 25 avril 2023 et le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304030_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Fallous, conseiller municipal de la commune de Trélissac, demande l'annulation de l'élection de M. R en qualité de 4ème adjoint au maire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101820_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312348_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113428_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021 et de la capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200026_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2516661_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... est le père D... né le 28 août 2016, Hamady Fallou A... et Mohamed Mountakha A... nés le 12 août 2019 et Bachir Mbacké A... né le 28 avril 2023 et qui ont la nationalité française.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303673_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300134_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218045_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310038_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311490_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312387_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114880_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le président
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606838_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... épouse C..., représentée par Me Fadoul-Ei, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officiellePage 2 sur 4