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Mme B..., de nationalité russe, a présenté le 8 avril 2024 une demande d’échange de son permis de conduire russe, délivré le 18 janvier 2022 par la Fédération de Russie, contre un permis de conduire français

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2500522_20260227

Administratif

27 février 2026

Mme B... a introduit, le 7 février 2024, une demande d’échange de son permis de conduire n° C66042897, délivré le 21 novembre 2018 par l’Etat de Virginie (Etats-Unis), contre un permis de conduire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200245_20220812

Administratif

12 août 2022

D A et Mme B C, représentés par Me Fabien Hoffmann, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2504941_20260422

Administratif

22 avril 2026

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100462_20221108

Administratif

8 novembre 2022

président de la fédération des chasseurs de Haute-Saône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation d'autant plus que la fourchette départementale mentionnée ci-dessus aurait permis

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001695_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2302438_20250616

Administratif

16 juin 2025

Mme A a introduit, le 4 août 2022, une demande d'échange de son permis de conduire chinois contre un permis de conduire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211939_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Fabien Goeau-Brissonnière, conseil de M.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2301747_20250616

Administratif

16 juin 2025

contre un permis de conduire français.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2302725_20250616

Administratif

16 juin 2025

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502109_20250502

Administratif

2 mai 2025

administrative et sur le fondement d'un moyen de légalité interne, l'exécution de l'arrêté n° 811 du 10 février 2025, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, pour une durée de six mois, la validité de son permis

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2403760_20250616

Administratif

16 juin 2025

B ont introduit, le 8 novembre 2023, une demande d'échange de leurs permis de conduire algériens respectifs contre des permis de conduire français.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302575_20240229

Administratif

29 février 2024

L'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200822_20231221

Administratif

21 décembre 2023

de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou ceux qui, par dérogation, en sont dispensés, " ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2506305_20260424

Administratif

24 avril 2026

et populaire, contre un permis de conduire français.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405210_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès

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2ème Chambre

DTA_2004958_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ainsi, il résulte des stipulations de ces pièces de marché, que le marché avait été conclu en vue de la démolition du perré existant et de la reconstruction d'un nouveau perré de 450 mètres de longueur

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205821_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Elle soutient que : elle a déposé le 11 février 2025 une demande de permis de construire modificatif qui a été accordé par un arrêté du 28 février 2025 ; ce permis régularise les deux vices retenus

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Cellule juge unique

DTA_2300499_20250616

Administratif

16 juin 2025

de son permis de conduire marocain n° 11/301500, délivré le 27 décembre 2016 par le Maroc, contre un permis de conduire français ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000

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1ère Chambre

DTA_2507153_20260325

Administratif

25 mars 2026

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, M. Ludovic Garrido, conseiller.

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