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termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis

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2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

n° AU 58 située 4 rue Etienne Dolet ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'informer le juge de l'expropriation du jugement d'annulation à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311425_20231031

Administratif

31 octobre 2023

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212207_20230306

Administratif

6 mars 2023

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506968_20250425

Administratif

25 avril 2025

A..., représenté par la SCP Etienne Bataille-Eléonore Degroote, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510253_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403594_20240409

Administratif

9 avril 2024

attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314739_20240115

Administratif

15 janvier 2024

maire de la commune de Bagnolet a délivré à l'office public habitat Bagnolet un permis de construire portant sur la construction de bâtiments d'habitation et d'un commerce sur un terrain sis 182, rue Etienne

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600349_20260304

Administratif

4 mars 2026

, technicien supérieur systèmes et réseaux sur le site de Saint-Denis-lès-Bourg, technicien d’assistance en informatique sur le site de Saint-Denis-lès-Bourg, développeur web et web mobile sur le site

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503982_20250603

Administratif

3 juin 2025

C B, représenté par la SCP Etienne Bataille-Eléonore Degroote, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500825_20250225

Administratif

25 février 2025

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, il y a lieu de lui transmettre le dossier

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1ère chambre

DTA_2305439_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602081_20260424

Administratif

24 avril 2026

C..., titulaire d’une carte de résident valable du 20 juillet 2016 au 19 juillet 2026, qui résidait à Saint-Etienne, a déménagé en Seine-Saint-Denis et a déclaré un changement de situation sur le téléservice

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6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Jean-Paul et Etienne Auguste contre la commune de Bobigny aux fins d'indemnisation des préjudices résultant, d'une part, de l'absence de reconduction du traité de concession des marchés publics d'approvisionnement

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1ère Chambre

DTA_2108365_20240109

Administratif

9 janvier 2024

par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet de Seine Saint Denis

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2ème chambre

DTA_2203617_20230309

Administratif

9 mars 2023

et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203831_20220905

Administratif

5 septembre 2022

l'arrêté n° PC 093055 21 B0011 du 7 septembre 2021 par lequel le maire de cette commune a délivré à la SCCV Canal Deux un permis de construire un immeuble de bureaux sur la même parcelle sise 45-47 rue Etienne

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200618_20230510

Administratif

10 mai 2023

sud et ouest de La Réunion " Ileva " correspondant aux pénalités de retard pris dans la réalisation des travaux d'extension du centre de traitement et de valorisation des déchets de la rivière Saint-Etienne

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204661_20221115

Administratif

15 novembre 2022

métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des berges du canal entre l'A62 et le chemin longeant le canal latéral ( château Mendelssohn) dans le quartier des Sept Deniers

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