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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402250_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C... forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 15 décembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206243_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A B forme opposition à la contrainte émise le 18 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2105201_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 20 janvier 2021 en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516476_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203851_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B forme opposition à la contrainte émise le 20 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 414 euros
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301074_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A fait opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304793_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
société EMIR PIZZA ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214587_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C B forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 9 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement de la somme de 3 463,88 euros correspondant
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213066_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C B forme opposition à la contrainte émise le 28 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'une dette de 5 881,96 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
M. et Mme C contestent la mise en demeure valant commandement de payer émise à leur encontre le 4 mars 2025 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DTA_2400414_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En dernier lieu, par une décision du 26 janvier 2024, la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé la circonstance
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401163_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise le 18 décembre 2023 en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 240 euros au titre du mois de décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305133_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano à Saint-Denis, représenté par Me Bluteau, demande au
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111260_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215043_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que cette dette avait déjà été remboursée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de la paierie départementale de Seine-Saint-Denis, pour
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011438_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 août 2020 en vue du recouvrement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313316_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C... forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité de 377,01 euros pour la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307091_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307112_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 2 sur 51