Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ».

Dès lors, il ne pouvait utiliser ces jours que sous forme de congés, et ne pouvait, en tout état de cause, pas opter pour une indemnisation.

sur le terrain de l'enrichissement sans cause, la commune disposant toujours du matériel qui ne lui a pas été rétrocédé et s'étant enrichi à son détriment ; - elle est fondée à demander à la commune

de vendre et ont indiqué que si elle persiste dans son refus de vente, la commune devra régler 10 000 euros au titre de l'enrichissement sans cause.

sans cause de la commune, dont elle est fondée à être indemnisée ; - ses préjudices patrimoniaux en résultant doivent être indemnisés à hauteur de 57 600 euros, montant des travaux engagés pour réaliser

Sur l'enrichissement sans cause : 13.

Dès lors, cette collectivité n'avait aucune obligation de verser les subventions en cause demandées par le requérant.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle au titre de l'enrichissement sans cause : 5.

Par une demande préalable du 20 mars 2019, la société requérante a sollicité le versement par l'établissement d'une indemnité de résiliation de 42 653,95 euros.

par la dissimulation fautive de la cession de créance ; - à titre subsidiaire, les conditions de l'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause sont réunies dès lors que la commune a bénéficié

En ce qui concerne la demande d'indemnisation des droits épargnés sur le compte épargne-temps du requérant: 3.

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 10.

En l'absence de réponse du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, la société demande, par la présente requête, la condamnation de l'État à l'indemniser de ces sommes.

Il soutient que : - l'administration a bénéficié d'un enrichissement sans cause dès lors que c'est à la demande du département de l'Yonne qu'il a accepté de faire des heures supplémentaires, par rapport

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement

Or cette évaluation excèderait la réparation intégrale du préjudice et aboutirait à un enrichissement sans cause de l'ASL des Hauts de Lancastel.

universitaire de Nancy de rejet de sa demande du 6 avril 2022, tendant à l'indemnisation de ses jours de congés annuels et de repos compensateur.

sans cause ne sont pas réunies ; - l'imprudence de la société PCE doit être prise en compte pour le calcul d'une éventuelle indemnisation ; Sur l'indemnisation demandée : - les sommes demandées