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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2105064_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2309658_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - il est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - le logement qu'il occupe est non-décent
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414005_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2007576_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le logement occupé par la requérante présente un caractère non-décent ; - la sur-occupation du logement de l'intéressée n'est pas davantage établie.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2110895_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
circonstance qu'il appartenait à son bailleur de faire réaliser les travaux de mise en conformité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est logée dans un logement non décent
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2308916_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2305010_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès lors, les litiges relatifs au caractère décent d’un logement relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400951_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Monsieur A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d'instance est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404389_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si Mme B... a signé un contrat de bail pour un logement locatif social le 5 octobre 2023, elle soutient toutefois que ce logement n’est pas décent. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508075_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C, représenté par Me Delost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire
Source officielleJuge social
DTA_2403852_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - père de 3 enfants mineurs, il a droit à un logement décent ; - il est en extrême précarité.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2500191_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient qu’il réside dans un logement non décent alors que la santé de son épouse est fragile et que cette situation le rend éligible au droit au logement opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430807_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et de ses ressources dans un délai d’un mois à partir
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413272_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
pour se voir reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence dès lors qu’elle occupe avec son conjoint, reconnu handicapé, ainsi que ses deux enfants mineurs, un logement reconnu comme non décent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409786_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Aidan, demande au juge des référés d'ordonner à la commune de Marseille de lui proposer un appartement décent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208865_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A demande au Tribunal de " lui accorder une priorité quant à l'attribution d'un logement social approprié et décent auprès de l'organisme 13 Habitat ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300460_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300449_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mètres carrés qu'elle occupe avec les 7 autres personnes composant son foyer est sur-occupé, son fils de 3 ans n'ayant pas de chambre dort sur un matelas à même le sol ; - son logement n'est pas décent
Source officiellePage 2 sur 4619