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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306499_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, non étayée, fait défaut ; les alertes de novembre et décembre 2022 qu'il a lancées sont à l'origine des sanctions déguisées ; rien dans son dossier ne justifiait la " perte de confiance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400590_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Stasi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme globale de 678 464,37 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un tir de lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402600_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A demande au juge des référés d'enjoindre au maire de la commune de Cast de lui permettre d'installer un compteur électrique sur sa parcelle située au lieudit " Croas Lahinec ", cadastrée section ZK
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501351_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
conseil de discipline ; * des membres du conseil de discipline, votants, ne pouvaient objectivement pas être impartiaux ; * rien ne peut lui être reproché, à part peut-être ses signalements de lanceur
Source officielle2ème chambre
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a été engagé à compter du 16 janvier 2022 par le GIP FTLV de l’académie de Besançon et il est constant qu’il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 4 avril 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, s’il est constant que Mme Mérigaud fait partie du conseil d’administration de l’établissement, cette circonstance n’est pas, à elle seule et en l’absence de tout autre élément circonstancié
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512582_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sa défense ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 4122-4 du code de la défense et les articles 6, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 2016 instituant les protections accordées au statut du lanceur
Source officielle2ème chambre
DTA_2410141_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l’implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En outre, selon le procès-verbal d'enquête préliminaire du 2 mai 2019 et le courrier du procureur de la République, 54 munitions de calibre 40mm ont été tirées par les lanceurs de balle de défense sur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’alerte ; elle est entachée d’erreurs de faits et d’appréciation quant au harcèlement moral qu’elle a subi de la part de la directrice générale des services ; le statut de lanceuse d’alerte prévu
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503180_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mesure utile à la sauvegarde des libertés fondamentales ; 6°) d’accorder à Mme A... la protection fonctionnelle, à titre conservatoire, dans le cadre de sa demande de reconnaissance du statut de lanceuse
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que : - la CMA de Paris a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur d'alerte ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C49 et pour un repli dudit lanceur en cas d'alerte cyclonique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101347_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A cet égard, ces mêmes courriers indiquent que la mesure de suspension a permis de restaurer le climat de confiance nécessaire au travail en équipe au sein de ce même service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 et complétée par des pièces enregistrées le 3 janvier 2024, M. et Mme B, représentés par Me Lancel, demandent au tribunal : 1°
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
outre, qu'il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : cet arrêté ne mentionne pas la durée de sa suspension ; en raison de son statut de lanceur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
établir les faits qui lui sont reprochés ; - la sanction est disproportionnée, a fortiori en tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise supérieure à trente années ; - elle a agi en tant que lanceuse
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908632_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
C et Mme D ont démarré une activité d'élevage de cochons laineux de race mangalitza avec un label agriculture biologique qu'ils ont souhaité implanté sur un terrain constitué, notamment, de la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2204983_20240223
23 février 2024
23 février 2024
n'est pas motivée ; - elle n'a fait pas fait l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait la qualité de lanceur
Source officiellePage 2 sur 5