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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211553_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Landes du
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; 2°) d'enjoindre au maire de Sanary-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 4 000 euros en application des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201473_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et, d'autre part, refusé ledit permis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201933_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Savary-Goumi, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202233_20220817
17 août 2022
17 août 2022
commune de Sanary sur mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202127_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer, qui n’est pas dans la présente instance la partie
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400354_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la commune de Soustons, représentée par Me Savary
Source officielle3ème chambre
DTA_2301221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
un étal de pêche situé sur le quai Charles de Gaulle.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302345_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Savary, avocate de M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101310_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Singer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503266_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de la commune de Sanary-sur- Mer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600779_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Sanary-sur-Mer a conclu au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 300 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2304045_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de la commune de Sanary sur Mer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500725_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, appartenait-il au domaine public de la commune de Sanary-sur-Mer, à la date du 10 février 2020, ou à son domaine privé ?
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503264_20250825
25 août 2025
25 août 2025
par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
euros soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102817_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 31 janvier 2023, la commune de Sanary-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2300029_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
(83110) ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202917_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la décision du 25 août 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux ; 4°) de mettre à la charge de la
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