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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2001666_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004488_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201632_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il a été exposé à l'amiante dans son activité professionnelle de soudeur au sein de l'établissement Chantier Tissot, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101513_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101514_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101530_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005147_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par la présente requête, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que celle de la décision par laquelle a été rejeté le recours gracieux formé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204297_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex au titre des frais exposés par celles-ci et non compris dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203484_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. /...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205054_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par la présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures sollicitent du juge des référés la suspension de cette décision ainsi que celle de la décision rejetant implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302365_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il ne pouvait cependant légalement prendre à son encontre une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci ayant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300261_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B produit un document daté du 5 octobre 2022 censé contenir une obligation de quitter le territoire italien dans un délai de sept jours.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100031_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il suit de là que Mme J ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation qui entacherait la décision du 8 avril 2022, au demeurant confirmative de celles des 8 décembre 2021 et 21 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302990_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la SAS Turtle cellar et la SCI Les Berdots, représentées par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204948_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la somme que celles-ci demandent sur ce fondement.
Source officielle12eme chambre
DTA_2108374_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300612_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par la décision n° 474885 du Conseil d'Etat du 22 décembre 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
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