TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété et de 12 000 euros en réparation de ses troubles dans ses conditions d'existence à la suite de son exposition aux poussières d'amiante, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'absence, antérieurement à 1977, de réglementation propre à prévenir les risques liés à l'amiante constitue une carence fautive de l'Etat ; 
 - avant et après 1977, l'insuffisance de la réglementation constitue une faute de l'Etat ;  
 - avant comme après 1977, l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; 
 - dès lors qu'il a été exposé à l'amiante dans son activité professionnelle de préparateur d'entretien au sein de l'établissement d'Oissel de la société Yorkshire France SA anciennement société Crompton et Knowles, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes sont la cause d'un préjudice moral d'anxiété et de troubles dans ses conditions d'existence ; 
 - son action n'est pas prescrite dès lors que des recours d'autres salariés fondés sur un fait générateur de la créance identique ont interrompu le délai de prescription. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la créance du requérant est prescrite et que la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 
 - l'arrêté du 24 septembre 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 
 - l'avis n° 457560 du 19 avril 2022 du Conseil d'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été employé du 2 septembre 1974 au 30 juin 1996 en qualité de préparateur d'entretien au sein de l'établissement d'Oissel de la société Crompton et Knowles, aux droits de laquelle vient la société Yorkshire France SA. Le requérant, qui estime que l'Etat a commis des fautes, d'une part en ne prenant, avant 1977, aucune mesure apte à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, d'autre part du fait de l'insuffisance de la réglementation adoptée à partir de l'année 1977 destinée à prévenir les risques liés à cette exposition, et enfin, en ne contrôlant pas le respect de cette réglementation, a formé une demande indemnitaire en date du 24 juillet 2020, reçue le 28 juillet 2020. Celle-ci ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis à raison de son exposition aux poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles () examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 () ". 
 3. La requête de M. A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits. Il peut, par suite, être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 (6°) du code de justice administrative. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".  
 5. Aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " I. Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; () ".  
 6. Le droit à réparation du préjudice d'anxiété, dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, doit être regardé comme acquis, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de la publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé.  
 7. M. A se prévaut d'une créance qui serait née de son exposition aux poussières d'amiante lors de son activité professionnelle au sein de l'établissement d'Oissel de la société Yorkshire France SA de 1974 à 1996. M. A a eu une connaissance certaine du risque personnel d'exposition aux poussières d'amiante à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il est fait état au plus tard le 26 septembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 24 septembre 2010 qui porte inscription de l'établissement en cause sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au titre de la période de 1919 à 1996, au cours de laquelle M. A y a travaillé.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ".  
 9. Les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'aucune des actions évoquées par le requérant, notamment celles ayant abouti aux arrêts du Conseil d'Etat des 3 mars 2004 et 9 novembre 2015 sur des actions menées par des tiers, ou encore la plainte pénale déposée contre X en 2006 par des salariés de la société Normed, ne peut être regardée comme relative au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance et n'a pu, par conséquent, interrompre le délai de la prescription quadriennale. 
 11. Par suite, dès lors que la demande indemnitaire de M. A a été adressée à l'administration postérieurement à l'expiration du délai de prescription courant, en application des dispositions citées au point 4, à compter du 1er janvier 2011, la créance dont se prévaut le requérant était prescrite lors de la réception par l'administration de sa réclamation, reçue le 28 juillet 2020. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée en défense.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. 
 Fait à Rouen, le 19 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 J. Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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