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janvier 1998, l’office public départemental d’habitation à loyer modéré de l’Aude, dénommé, par la suite, Office Public de l’Habitat de l’Aude - Habitat Audois, s’est substitué à la SEMICA en qualité de bailleur

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2202735_20250729

Administratif

29 juillet 2025

bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, à laquelle a été soumise la société Meunière de Montricoux, la valeur d'acquisition d'un silo vertical, comprenant huit cellules de stockage, érigé

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501625_20250627

Administratif

27 juin 2025

L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur

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1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

immobilière (SCI) Carrneuf n'a été renouvelé que dans la mesure où il porte sur la parcelle cadastrée AM 498 ; - elle n'est dès lors plus redevable des impositions en litige à raison des constructions érigées

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1ère chambre

DTA_2202985_20260331

Administratif

31 mars 2026

manière directe et significative la vue dont ils disposent depuis leur propriété et porte atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants ; - ils sont fondés à demander la démolition de la surélévation érigée

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200245_20220812

Administratif

12 août 2022

stationnement ont très probablement fragilisés la structure de leur propriété ; une étude réalisée à leur demande par la société DM ingénierie le 21 février 2020 démontre que le système de contrefort érigé

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305138_20230912

Administratif

12 septembre 2023

proposés par l'emphytéote dans le cadre de son offre, sans qu'ils viennent en réponse à un besoin qu'elle aurait elle-même défini ; -l'activité objet du contrat répond à un intérêt général sans être érigée

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4ème chambre

DTA_2203164_20240516

Administratif

16 mai 2024

. / Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui en sollicite la location ". 11.

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2ème chambre

DTA_2201584_20240418

Administratif

18 avril 2024

circonstance n'est pas de nature à entacher d'insuffisance le dossier dès lors, d'une part, que les requérants n'établissent pas que la nouvelle demande ne porterait pas sur l'ensemble de la construction érigée

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1ère chambre

DTA_2002745_20220726

Administratif

26 juillet 2022

l'arrêté attaqué n'a pas à adopter de prescription technique particulière permettant de pallier l'absence de titre ; il n'appartient pas à la ville de Toulon, ni à la juridiction administrative, de s'ériger

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1ère chambre

DTA_2402933_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la société Free Mobile. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

croyait fondé, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'empiètement allégué sur la voie publique, alors au demeurant que le soupirail est situé sous la voirie et ne constitue pas un obstacle érigé

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2ème chambre

DTA_2101613_20230829

Administratif

29 août 2023

En second lieu, les requérants soutiennent que la hauteur de la clôture en limite de propriété ne peut être déterminée dès lors qu'elle sera érigée sur un muret dont la hauteur n'est pas précisée.

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1ère chambre

DTA_2000075_20220920

Administratif

20 septembre 2022

l'article 1-3 du plan de prévention des risques d'inondation ; sur ce point, les requérants avaient précisé que la clôture existait au moment de l'acquisition du bien et qu'ils l'avaient retirée pour ériger

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1ère chambre

DTA_2201372_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonacorsi, représentant la commune de La Croix Valmer.

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2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

Administratif

11 décembre 2023

La commune d'Annecy a manifesté le 26 juin 2020 son intention d'acquérir les lots à usage commercial appartenant à Mme C situés dans une copropriété qui a été érigée sur des terrains appartenant à la congrégation

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1ère chambre

DTA_2001469_20230228

Administratif

28 février 2023

Une photographie prise le 17 juin 2020 montre un pan de mur fraîchement érigé en limite de propriété.

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5ème chambre

DTA_2202788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Il ressort également des pièces du dossier que, comme le fait valoir la requérante, le projet d'extension en litige comprend des constructions qui seront érigées au droit du mur mitoyen des deux propriétés

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4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

par l’OPH auprès de ses locataires, est sans influence sur la légalité des dispositions contractuelles convenues entre l’OPH et la société Proxiserve, indépendantes des relations existantes entre le bailleur

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4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Source officielle

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