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Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique.

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3ème Chambre

DTA_2500730_20250312

Administratif

12 mars 2025

opérations électorales des 10-12 décembre 2024 portant élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A) aux conseils de la composante IUT2 et CSPM EUTI.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300810_20230424

Administratif

24 avril 2023

du personnel au Comité Social d'établissement, l'élection des représentants du personnel au Comité Social d'établissement GCS PHARMACOOPE, l'élection des représentants du personnel aux Commissions

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519542_20251105

Administratif

5 novembre 2025

représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives, soit huit membres représentants du personnel.

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5ème chambre

DTA_2303963_20230705

Administratif

5 juillet 2023

D'autre part, l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 précité détermine le corps électoral constitué pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration par

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3ème Chambre

DTA_2300096_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Le 12 octobre 2022, la SA des Jasmins a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer le licenciement pour inaptitude de Mme A.

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5ème Chambre

DTA_2102794_20231114

Administratif

14 novembre 2023

et des représentants du personnel.

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5ème Chambre

DTA_2200199_20240702

Administratif

2 juillet 2024

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

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2ème chambre

DTA_2302349_20231208

Administratif

8 décembre 2023

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

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3ème Chambre

DTA_1908633_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

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3ème Chambre

DTA_2100604_20230309

Administratif

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du représentant de l'Etat décidant de la création d'une commune nouvelle au vu des demandes des conseils municipaux concernés est subordonné, notamment, à la

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2222428_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Sur la légalité de la décision d’autorisation de licenciement : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble

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1ère Chambre

DTA_2101581_20230517

Administratif

17 mai 2023

A le 24 février 2020 aux représentants du personnel CGT Seris Sud Est relatant l'entretien préalable établit sa parfaite connaissance des motifs de la demande d'autorisation de licenciement.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302814_20231107

Administratif

7 novembre 2023

AA X, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, Q, M. V H et Mme R L en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, A, Mme AC Y et M.

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3ème chambre

DTA_2203191_20230411

Administratif

11 avril 2023

au tribunal : 1°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial

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3ème chambre

DTA_2300057_20230411

Administratif

11 avril 2023

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Chambre 2

DTA_2301006_20260401

Administratif

1 avril 2026

du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

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6ème Chambre

DTA_2200949_20231205

Administratif

5 décembre 2023

A demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de la CNAC.

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2ème chambre

DTA_2302918_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions. (…) / Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales

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50 898 résultats pour « Autres demandes des représentants du personnel »

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