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146 résultats pour « Article SG 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1908974_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412004_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002242_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002243_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2402786_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300294_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme E C la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002914_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410768_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410769_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2402286_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200598_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310285_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412158_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411966_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100374_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Article 4 : Les conclusions de la commune de Mousseaux-Neville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212885_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Source officielle

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