Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

R. 541-1 du code de justice administrative cité au point 1.

Aux termes de l'article 5 de l'acte d'engagement liant le centre hospitalier à ses assureurs : " Le délai de paiement est fixé par l'article L. 2192-10 et par le 1° de l'article R2192-11 du Code de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité covid 19, également notifiés le 10 janvier 2022, en l'absence de procédure contradictoire prévue par le code précité.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L 114-10 du code de la sécurité sociale 8.

Aux termes de l'article R262-1 du même code : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.