la construction et de l'habitation ". 3.

En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements

est inopérant et doit être écarté comme tel. 17.

, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

L'article R. 122-8 de ce code prévoit que constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17, les liaisons entre domaines skiables alpins existants

aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête

l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.