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L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

D... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut

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10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

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3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

Administratif

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-16-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer

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1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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1ère chambre

DTA_2100194_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

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CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

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8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. ".

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1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

Administratif

21 mars 2023

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ".

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7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

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1ère chambre

DTA_2001580_20221229

Administratif

29 décembre 2022

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " 8.

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2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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