redressements dans les conditions posées à l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lequel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre

années 2019 dans les rôles de la commune de Nyons ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires à hauteur de 1617 et 378 euros en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

mars 2020, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

mars 2020, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; - au titre des exercices 2013 et 2014, dès lors que la requérante a elle-même enregistré en produits une somme de 40 000 euros pour chaque exercice et qu'elle

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.252 A du livre des procédures fiscales.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ils ne peuvent pas utilement soutenir que, contrairement aux dispositions de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales relatives à la compétence pour établir les avis de mise en recouvrement

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

clos en 2018 ; en refusant la déduction de la TVA omise alors que cette possibilité est prévue par l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a porté atteinte au principe

L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article

D’autre part, aux termes de l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité

Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts de Seine, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée