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170 résultats pour « Article R*136 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2600593_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2600569_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2305590_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301437_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que lors des opérations électorales du 9 juin 2023 les dispositions des articles R. 137 et L. 289 du code électoral ont été méconnues.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2600608_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2600595_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 231 du code électoral.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600561_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600568_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... ne peut être regardé comme disposant de « responsabilités équivalentes » à celles visées par le 8° de l’article L.231 du code électoral.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2307262_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de l'article R. 132 du code électoral.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

infractions sur les parcelles cadastrées D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326 et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600664_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

l’article L. 231 du code électoral.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300346_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de la commune de Fort-de-France ; - les dispositions des articles R. 142 et R. 132 du code électoral ont ainsi été méconnus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600755_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302353_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2601042_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Source officielle
TA

13ème chambre, référés (Collégiale)

DTA_2602860_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 231 du code électoral.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600473_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

l’article L. 231 du code électoral. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2303894_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ils soutiennent que la liste des candidats ne précise pas le domicile, la date et le lieu de naissance des candidats en méconnaissance de l'article R. 137 du code électoral.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601083_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat

Source officielle