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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300151_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103216_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904925_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 1336-7 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204635_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2205487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 1333-2 du code de la santé publique ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 1336-7 et R. 1336-8 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003132_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 1331-22 du même code.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201221_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de paiement dans les conditions définies à l'article 14 ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2402725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 1336-7 du même code dispose que : « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200481_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100089_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un courrier du 12 janvier 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité la commune de Laruscade à produire deux délibérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2020574_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
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