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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106390_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 262-88 et R. 847-2 des codes précités.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au premier tiret du b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement, l’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l’article R. 555
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101290_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le prévoient pourtant les dispositions précitées de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501269_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; * la décision méconnaît les dispositions des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi que la réglementation relative au bruit ait été méconnue.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302145_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007338_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête ne satisfait pas aux conditions imposées par les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - l'ensemble des autres moyens de la requête ne
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204331_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique et ses articles R. 1334-33 et R. 1334-34. 14.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100643_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 421-1 du code de justice administrative, sont sans influence sur la solution du litige.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «
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