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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera la somme de 1 500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302557_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D et Mme C épouse D, qui n'ont pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doivent être regardés comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 17 mai 2023. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais a par un arrêté du 17 mars 2023 résilié l'engagement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500213_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier, enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
P..., C... P..., M... P... et L...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
P..., C... P..., M... P... et L...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510644_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le jugement n° 2101858 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402841_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415612_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Gayrard La greffière, P.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Gayrard La greffière, P.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1818532_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePage 2 sur 292