TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 août 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'une montant de 2 201 euros émis à son encontre le 18 mars 2024 par le service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin. 
 La requête a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité pour la rejeter. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 21 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,