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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2314203_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302620_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302475_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504635_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui doit être regardée comme ayant passé l'essentiel de son existence aux Comores, n'est pas fondée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302602_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302608_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302610_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302631_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302634_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2402547_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient une procédure contradictoire applicable aux décisions devant être motivées et prises
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302603_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302621_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218935_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 6