L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait les articles L 262-46 et L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les retenues sont illégales ; Les droits

D'autre part, le moyen tiré de ce que le requérant était en droit d'obtenir la remise gracieuse de l'indu litigieux, en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, est

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale car elle savait qu'elle était absente du territoire français mais ne l'a pas avertie de son obligation de résidence.

Il doit être regardé comme soutenant que : Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : - conformément aux dispositions de l'article L.262-45 du code de l'actions sociale et des familles, la dette

aux dispositions des articles L.132-1 et R.132-1, L262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". 15.