Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

, 699, 739, 740, 543, 595, 527, 542, 588, 695 à Saint-Martin-Vésubie.

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président de la

40 du code de procédure pénale ".

R. 351-9 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure cité au point ci-dessus, la mesure d'assignation à résidence prévue à l'article L. 228-2 du même code ne peut être prononcée qu'aux fins

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-2 du code de justice administrative et décidé de régler l'affaire au titre de la procédure de référé, a suspendu l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 jusqu'au terme du congé maladie de Mme A