de l'article 37-6 de ce même décret.

Aux termes de l’article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La commission

regard des dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'illégalité de l'arrêté du 5 février 2020 lui a directement causé un préjudice financier, consistant

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été édicté : " Toute faute commise

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé en annexe I au présent arrêté. ".

L'absence de mention des éléments relatifs à ses périodes antérieures d'activités dans le secteur privé n'est pas davantage de nature à entacher cet arrêté d'illégalité.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

, a été lui-même évalué par rapport à un hôtel situé à Arnouville-lès-Gonesse construit en 1981.

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été édicté : " Toute faute commise

B le second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, les membres de ce corps " sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé en annexe I au présent arrêté. ".

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été édicté : " Toute faute commise

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°92-112 du 3 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 15 octobre 2020, M.

prise en compte pour l'application des dispositions du () e du 1 de l'article 266 du code général des impôts () ". 6.

La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ". 6.