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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514006_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606000_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502476_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602018_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600946_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400604_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407583_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324205_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303129_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328700_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par suite, l'association requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308003_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605132_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304732_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601402_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601127_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216914_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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