Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties

Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Thuillier Pena, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la SARL GP Holding, représentée par Me Boillot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (). ".

car elle est fondée à tort sur l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la sanction étant disproportionnée par rapport à la faute reprochée.

Aux termes de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés

de procédure pénale. 3.

défaut d'examen de sa situation qui emporte une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative