Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV de ce code : « La notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Par cette requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code. 7.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

La société requérante pour faire obstacle à l’application des dispositions du II de l’article 212 du code général des impôts, se prévaut des dispositions du III de ce même article, et soutient que le ratio

En premier lieu, aux termes de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au code général des impôts : " II.

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322

Mme B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts.

Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains

II au code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables aux faits d’espèce : « 1.

Sur le bien-fondé de l'impôt : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

151 septies du code général des impôts.

du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes