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4 597 résultats pour « Article 32 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2110891_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; - le requérant apparaissant comme le seul maître de l'affaire, l'administration a démontré qu'il avait appréhendé les revenus distribués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000729_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103395_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300496_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001054_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005772_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102815_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907620_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

réalisée en France en application du 5° de l'article 259 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2103865_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200677_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et du prélèvement de solidarité cité à l’article 1600-0 S du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202867_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

1788 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406530_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle

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