271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

L'article 271 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 2.Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions à fin de remboursement : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

278-0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " () II. - ()2.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

applicable à cette opération " ; qu'aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.