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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403280_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2204667_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2101376_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile, et intervenant volontaire ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200768_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " () La section de commune est une personne morale de droit public. (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
202 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200325_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
544 et 545 du code civil en procédant à une telle affectation ; Vu les pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 2421-3 et
Source officielleChambre 2
DTA_2100350_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2107605_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2202445_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées
Source officielle5ème chambre
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / Lorsque
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 741-12 du code de justice administrative et de l’article 32-1 du code de procédure civile compte tenu du caractère abusif de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204862_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre
Source officiellePage 2 sur 6