244 bis A du code général des impôts.

pas une telle mention, qui constitue seulement un rappel des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

, le caractère d'opérations de développement expérimental et ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts et L. 136-7 du code de sécurité sociale.

244 quater E précité du code général des impôts.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

278-0 bis du code général des impôts. 10.

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que le prix d'acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul des du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts, d'autre part.