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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2307125_20250206
6 février 2025
6 février 2025
requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2103895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212733_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2408540_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411615_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100605_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202009_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410594_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412175_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207749_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212248_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114768_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
R. 222-1 du code justice administrative.
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2202570_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514054_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2201841_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePage 2 sur 334