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Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

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3ème chambre - JU

DTA_2102051_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118107_20220729

Administratif

29 juillet 2022

moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208057_20220701

Administratif

1 juillet 2022

a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant

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6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

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3ème chambre - JU

DTA_2103285_20230320

Administratif

20 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200650_20221021

Administratif

21 octobre 2022

sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises n'a pas été établie conformément aux dispositions

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200100_20220921

Administratif

21 septembre 2022

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

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Magistrat M.Myara

DTA_2404974_20251010

Administratif

10 octobre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528019_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102272_20220802

Administratif

2 août 2022

en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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9ème chambre, JU

DTA_2006535_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Le requérant soutient que : - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée pour les infractions commises les 18 décembre

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Magistrat Marmier

DTA_2406177_20260424

Administratif

24 avril 2026

B..., qui, dans les circonstances de l’espèce, a été privé d’une garantie à défaut d’avoir reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, est fondé à soutenir

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2303445_20260506

Administratif

6 mai 2026

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sixt dans le cadre de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

du département en vertu des articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345

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Vice-Président CHARVIN

DTA_2104241_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2106551_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

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1 407 résultats pour « Article 223 a-III/12 Code inconnu »

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