CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

210 résultats pour « Article 221-V/34-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2207040_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201661_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103679_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403099_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une ordonnance n°EXE 2403099 en date du 13 décembre 2024, en application des articles L. 911-1 et R. 921-6 du code de justice administrative, la procédure juridictionnelle a été ouverte pour l'exécution

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204347_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La conformité des fouilles des cellules aux dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ne conditionne pas la validité des preuves recueillies lors de ces fouilles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales du même code : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004512_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - la requête, en tant qu’elle est présentée par une association, respecte les exigences prévues par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200992_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006303_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

alors qu’en application de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

alors qu’en application de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

alors qu’en application de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts et du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 modifiée du 29 décembre 2010, il aurait dû être appliqué un coefficient

Source officielle

Page 2 sur 11

← PrécédentSuivant →