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1 581 résultats pour « Article 175-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300383_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2004975_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100754_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

prévues par les articles L. 172-1 et R. 172-1 et suivants du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant des délais fixés pour exécuter la mise en demeure, qui sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents assermentés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents assermentés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents assermentés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905209_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307419_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106289_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102113_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'arrêté attaqué a été pris au visa, notamment, des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900368_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces clos et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216583_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2222698_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

175 bis I du code pénal algérien en cas de retour.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

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TA

Magistrat Belot

DTA_2204383_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, dès

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TA

2ème chambre

DTA_2202822_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103097_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle