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787 résultats pour « Article 1668 D Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100676_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, 1665, 1667, 1669, 476, 483 et 484.

Source officielle
TA

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CHAMBRE 1

DTA_2202631_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108203_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000609_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106697_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2308194_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2107962_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2105302_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102283_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Ils soutiennent que : - la majoration de 20 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts aurait dû tenir compte des droits déjà acquittés sous forme d'acomptes comme le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

256 et du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202083_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204360_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101391_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101394_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201734_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101385_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200561_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201981_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle