D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas davantage applicables en l'espèce.

Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général

Enfin, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ».

750 ter du code général des impôts.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi interne : En premier lieu, aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en

du code général des impôts.

L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : () 2.

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

En dernier lieu, aux termes de l’article 1758 du code général des impôts : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration