de l'article 1649 A du code général des impôts, une somme de 70 000 euros créditée le 24 septembre 2014 sur le compte bancaire de M. et Mme A B.

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

mécanisme dit du « bouclier fiscal » résultant des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, alors en vigueur.

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Auchan hypermarché la somme de 2

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Auchan hypermarché la somme de 2

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Ceetrus France la somme de 2 000

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Ceetrus France la somme de 2 000

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Auchan hypermarché la somme de 2

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Auchan hypermarché la somme de 2

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Ceetrus France la somme de 2 000

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Ceetrus France la somme de 2 000

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Ceetrus France la somme de 2 000

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Ceetrus France la somme de 2 000

1639 A du code général des impôts, le taux de l'année précédant celle de l'imposition en litige et à ce qu'il soit mis à la charge de la société par actions simplifiée Auchan hypermarché la somme de 2

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1649 quater-0 B bis du code général des impôts n’est pas applicable.