UD II.2.b du règlement du PLUi du Bas Chablais ; - elle méconnait l'article UD II.5.a du règlement du PLUi du Bas Chablais ; - elle méconnait l'article UD II.5.b du règlement du PLUi du Bas Chablais

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs

La plus-value résultant de cette cession a été imposée à l'impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux entre les mains des associés de la SCI Wenlec conformément aux articles 150 U à 150 UD

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UD 4 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles UD 6 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : 12.

R.111-2 du code de l'urbanisme et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les décisions de sursis à statuer des 9 décembre 2022 et 30 janvier 2023 méconnaissent l’article L. 153-11 du code de

; - elles méconnaissent l'article UD 12 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent les articles L. 424-1 et L. 513-11 du code de l'urbanisme.

ne pouvait bénéficier de l'application simultanée des deux " exceptions " aux règles générales fixées par l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, méconnaît cet article UD 10 et

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu

de l'article UD 6.

635 du code général des impôts, est réputée sans cause ; cette transaction, qui comporte des concessions qui ne sont pas équilibrées conformément à l'article 2044 du code civil, ne répondent pas à l'exigence

règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.