de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

278-0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

Aux termes de l'article 1115 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

à mettre fin au report d'imposition ; la notion d'exigibilité immédiate de l'impôt au sens de l'article 150-0D bis du code général des impôts ne saurait être une exigibilité différée au terme d'un délai

2019 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Pour l'application des dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III audit code, il convient, au sein d'un centre commercial, d'imposer le mail, qui est une propriété

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.