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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003581_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En ce qui concerne la réparation des préjudices : 10. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223998_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
.228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lui interdisant de se déplacer hors de la commune de Livry-Gargan, l'obligeant à se présenter chaque jour au commissariat de police de la commune à 10
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
euros dans les rôles de la commune de La Rochelle, pour ses installations des 15 et 69 rue Montcalm et 5 rue Paul Garreau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 694/MCE/DRM du 7 février 2023 ; Vu le procès-verbal de constat n° 1940/MPR/DRM du 10 juillet 2024 ; Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301398_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
conférer à l’arrêté de délégation de fonction du 4 juin 2020 consentie à Mme A... un caractère exécutoire ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard de l’article R. 431-10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ce plan classe en zone agricole le hameau de la Thuellière, où se trouvent les parcelles cadastrées section ZY n° 691 à 699 dont M. et Mme B sont propriétaires.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par décision du 11 mai 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 449 euros et 696 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
que sur celui la doctrine fiscale, l'administration n'a pas pris en compte, dans l'assiette des dépenses de personnels éligibles au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016, une somme de 123 690
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 690 du même code : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ce défaut d'entretien a contribué, d'après l'expert, au dommage à hauteur de 10%.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'administration a accepté, outre cette division, les superficies déclarées par l'association de la partie ainsi séparée, classée " HOT 4 ", cette partie étant composée de deux ensembles de 1299 m2 et 695
Source officielle7éme chambre
DTA_2302634_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-10-20-10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle a constaté ensuite que la parcelle AH 55 avait été divisée en deux parcelles AH 695 et AH 696 et que sur cette parcelle AH 695, d'une contenance de 5 a 94 ca et dont le prix d'acquisition était donc
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427113_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2024, 10 avril 2025 et 5 novembre 2025, M. D... A... et Mme B... A...
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 694
Source officielleJuge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle lui a refusé une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 8 694
Source officielle1ère chambre
DTA_2300735_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de construire n° PC 083 061 22 F0112 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier créant 88 logements dont 44 logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AT n° 121, 272, 446, 694
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