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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600342_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301447_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301553_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301601_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506058_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'administration ; - son nom y est mal orthographié, en violation de l’article 433-14-1 du code pénal et de la charte typographique des publications officielles de Légifrance ainsi que des dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 112-1 du code pénal : " Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. / Peuvent seules être prononcées
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ». 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503365_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa candidature à un poste d’assistant familial au motif qu’il a été condamné pour des infractions visées aux articles 222-13 et 322-1
Source officielleJuge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si le requérant fait valoir que l’article 112-1 du code pénal qui prévoit des sanctions plus douces pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h, il résulte de l’instruction que les infractions concernées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008550_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. " prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404250_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418599_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 321-1 du code pénal : « « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2515468_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il n’a jamais été condamné pour des faits visés par l’article L.611-1 du code pénal, ni par des faits visés par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201554_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503033_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePage 2 sur 4997